Quelles sont obligations du vendeur d’un fonds de commerce 

par | Déc 27, 2021 | Non classé | 49 980 commentaires

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?

Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ? La vente d’un fonds de commerce est une opération de cession à titre onéreux portant sur l’ensemble des biens mobiliers appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer sa profession. La vente d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe et nécessite, pour le vendeur, le respect de certaines obligations. 

L’obligation de délivrance du vendeur d’un fonds de commerce

Lorsque l’acte de vente du fonds de commerce est signé, le vendeur doit nécessairement délivrer le bien vendu à l’acquéreur. La délivrance est définie par l’article 1604 du Code civil comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Autrement dit, le vendeur est tenu de transférer la propriété du fonds de commerce dans le patrimoine de l’acquéreur. 

L’ensemble des éléments inclus dans le fonds de commerce doivent être délivrés. Sont inclus dans le fonds de commerce des éléments corporels et incorporels. 

S’agissant des éléments corporels du fonds de commerce, il s’agit du matériel mobilier du local commercial. Les marchandises, à savoir les biens destinés à la vente dans le cadre de l’exploitation de l’activité de l’entreprise du fonds de commerce, et les outillages, à savoir le matériel destiné à l’exploitation de l’activité en cause, sont également délivrées par le vendeur lors de la vente du fonds de commerce.  

S’agissant des éléments incorporels du fonds de commerce, il s’agit d’abord de la clientèle, à savoir l’ensemble des personnes qui ont pour fournisseur le commerçant du fonds de commerce. Elle est à différencier de l’achalandage, qui correspond à la clientèle passagère et qui est liée à l’emplacement du fonds de commerce. 

Sont également inclus dans le fonds de commerce transféré les signes distinctifs du fonds de commerce, notamment le nom commercial, le nom de domaine, la marque ou encore l’enseigne. Ces signes sont utilisés par le commerçant pour attirer sa clientèle et se faire reconnaitre. 

Le droit au bail constitue aussi un élément incorporel du fonds de commerce. Le commerçant locataire du fonds de commerce bénéficie, à ce titre, de certains droits. Tel est par exemple le cas du droit au renouvellement du bail Quelles sont les obligations du vendeur d’un fonds de commerce ?

Par ailleurs, le vendeur doit également délivrer à l’acquéreur les créations intellectuelles. Il s’agit de l’ensemble des droits reconnus inventeurs sur leurs œuvres, tels que les brevets d’invention, les droits de propriété commerciales et les modèles et dessins. 

Enfin, les licences et les autorisations administratives peuvent faire partie d’une vente de fonds de commerce si elles ont un caractère réel et non personnel. Tel est par exemple le cas des licences de débit de boissons. 

Il est recommandé au vendeur d’établir un inventaire des éléments inclus dans le fonds de commerce afin d’éviter tout litige lors de la délivrance du bien. 

Enfin, s’agissant des modalités de la délivrance du fonds de commerce, l’article 1606 du Code civil précise que la délivrance des effets mobiliers s’opère par la remise de la chose, par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent ou par le seul consentement des parties, si le transport ne peut se faire au moment de la vente ou si l’acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. 

L’obligation de garantie des vices cachés du vendeur du fonds de commerce 

Le vendeur est tenu par une obligation de garantie des vices cachés. En vertu de l’article 1641 du Code civil, le vice caché est le vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue cet usage d’une façon importante. 

Autrement dit, le vendeur du fonds de commerce est tenu de garantir à l’acheteur toute absence de vice caché dans le bien vendu. Lorsqu’il a connaissance d’un vice caché, notamment une défaillance ou un défaut, ou qu’il ne pouvait l’ignorer, le vendeur est tenu d’en informer l’acquéreur. 

 Lorsque le fonds de commerce est impropre à son usage normal et que le vice est caché, se rattache à la vente et est antérieur à la vente, l’acquéreur pourra alors invoquer la garantie des vices cachés. Les vices doivent être tel qu’en leur absence, l’acheteur n’aurait pas signé l’acte de vente ou l’aurait signé mais à des conditions substantiellement différentes. 

L’obligation de garantie d’éviction du vendeur d’un fonds de commerce 

En vertu de l’article 1626 du Code civil, quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente. 

Autrement dit, le vendeur du fonds de commerce a l’obligation de garantir à l’acquéreur une jouissance paisible de son bien, et de faire en sorte qu’il ne subisse aucune privation de sa propriété. 

La garantie d’éviction vise à la fois la garantie du fait personnel et la garantie du fait du tiers. 

La garantie du fait personnel empêche le vendeur d’interdire l’utilisation du fonds de commerce et d’invoquer un droit sur le fonds de commerce. Cette règle est d’ordre public, de sorte qu’aucune clause contraire ne peut être stipulée. 

S’agissant de la garantie d’éviction du fait du tiers, cela signifie que le vendeur doit garantie à l’acheteur lorsque ce dernier est troublé par un tiers. Toutefois, cette garantie ne peut être invoqué qu’en cas de trouble de droit et non de fait. En effet, l’acheteur qui est devenu propriétaire du fonds de commerce est, à ce titre, le seul responsable de la défense de son bien. L’éviction du tiers peut être totale s’il prétend être le propriétaire du fonds de commerce, ou partielle s’il prétend disposer de droits sur une fraction du fonds de commerce. 

Lorsqu’une éviction est caractérisée, l’article 1630 du Code civil dispose que l’acheteur du fonds de commerce peut demander, contre le vendeur, la restitution du prix, celle des fruits lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince, les frais faits sur la demande en garantie de l’acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire, des dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Les obligations du vendeur d’un fonds de commerce vis-à-vis des tiers 

Le vendeur du fonds de commerce a d’abord une obligation d’information des salariés. En effet, si l’entreprise concernée par la vente du fonds de commerce est composée de moins de 249 salariés, le vendeur du fonds de commerce doit informer ses salariés au plus tard deux mois avant la conclusion du contrat de vente du fonds de commerce. En cas de manquement par le cédant à cette obligation d’information, sa responsabilité peut être engagée par tous salarié ayant intérêt à agir. 

Toutefois, ne sont pas concernés par cette obligation d’information les entreprises ayant plus de 250 salariés, les entreprises en cours de procédure de sauvegarde, de liquidations judiciaires ou de conciliation, les ventes de fonds artisanal, libéral ou rural, et les transmissions de fonds de commerce réalisés dans le cadre d’une succession. 

Enfin, le vendeur est tenu par une obligation d’information ou de déclaration préalable auprès de la mairie. En effet, certains biens font l’objet d’un droit de préemption commercial de la commune. Autrement dit, en cas de vente du fonds de commerce, la commune peut disposer d’un droit d’acheter le fonds de commerce en priorité. Si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la mairie a deux mois pour exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce. 

49 980 Commentaires

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