Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

par | Déc 27, 2021 | Non classé | 32 237 commentaires

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Qu’est ce qu’une cession de fonds de commerce ?Le terme céder est le synonyme de vendre et d’aliéner. La vente et la cession d’un fonds de commerce sont donc la même opération juridique qui consiste à faire passer le bien vendu – en l’espèce le fonds de commerce – dans le patrimoine du nouvel acquéreur. 

Le transfert des éléments inclus dans le fonds de commerce dans le patrimoine de l’acquéreur 

La signature de l’acte de cession du fonds de commerce entraine le transfert, dans le patrimoine de l’acquéreur, de l’ensemble des éléments inclus dans le fonds de commerce. 

Sont d’abord compris dans la cession d’un fonds de commerce les éléments incorporels du fonds de commerce. Tel est le cas de la clientèle, des signes distinctifs du fonds de commerce comme le nom commercial, le nom de domaine, la marque ou encore l’enseigne. Constituent également des éléments du fonds de commerce le droit au bail, les licences et les autorisations administratives ayant un caractère réel et non personnel. Tel est par exemple le cas des licences de débit de boissons. 

Sont également compris dans la cession d’un fonds de commerce des éléments corporels. L’ensemble du matériel mobilier du local commercial fait partie intégrante du fonds de commerce, ainsi que les marchandises et les outillages. Ces éléments corporels doivent faire l’objet d’un inventaire estimatif lors de la cession du fonds de commerce. 

Toutefois, certains éléments sont exclus de la cession d’un fonds de commerce, de sorte qu’ils ne seront pas transférés dans le patrimoine de l’acquéreur par l’effet de la cession. Ainsi, les créances et les dettes nées lors de l’exploitation de l’activité du cédant ne sont pas cédées, sauf si l’acte de cession du fonds de commerce prévoit le contraire. Les créanciers ne peuvent donc pas agir contre le nouvel acquéreur pour les dettes du cédant. Tel est également le cas des actions en justice du cédant. 

Ne sont pas non plus transmis, dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, les contrats conclus par le cédant, à l’exception des contrats obligatoirement transmissibles.  De même, les documents comptables ne font pas partie du fonds de commerce. 

Enfin, les droits de terrasse d’un débit de boissons ou d’un restaurant ainsi que les immeubles ne peuvent être transmis dans le cadre de cession du fonds de commerce. 

Les formalités antérieures à la cession d’un fonds de commerce 

L’évaluation de la valeur du fonds de commerce cédé 

Avant de procéder à l’opération de cession, les parties doivent nécessairement évaluer le fonds de commerce objet de la cession. Il peut être évalué selon différentes méthodes.  

D’abord, il est possible d’évaluer la valeur du fonds de commerce sur le fondement du chiffre d’affaires moyen sur plusieurs années ou sur la base du chiffre d’affaires de la dernière année d’activité. 

Le fonds de commerce peut également être évalué sur le fondement de la valeur du bail, en prenant en compte son emplacement, sa surface, sa clientèle et la valeur de ses équipements. 

Enfin, le fonds de commerce peut être évalué par comparaison à un autre fonds de commerce dont la situation, la surface, la nature de l’activité en cause et la clientèle sont comparables. Sont alors comparés les prix pratiqués dans les deux fonds de commerce.  

Le devoir d’information préalable des salariés 

Si la société concernée par la cession du fonds de commerce est composée de moins de 249 salariés, le cédant doit informer ses salariés au plus tard deux mois avant la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce. 

Le devoir d’information peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, par affichage avec signature, courrier électronique, remise en main propre contre récépissé, réunion des salariés ou tout autre moyen de communication à condition que la date de réception de l’information soit certaine. 

En cas de manquement du cédant à cette obligation d’information, sa responsabilité peut être engagée par tous les salariés ayant intérêt à agir. 

Toutefois, ne sont pas concernés par cette obligation d’information les entreprises ayant plus de 250 salariés, les entreprises en cours de procédure de sauvegarde, de liquidations judiciaires ou de conciliation, les ventes de fonds artisanal, libéral ou rural, et les transmissions de fonds de commerce réalisés dans le cadre d’une succession. 

La déclaration de cession du fonds de commerce auprès de la mairie 

Le cédant doit nécessairement adresser à la mairie une déclaration préalable de cession du fonds de commerce. En effet, certains biens font l’objet d’un droit de préemption commercial de la commune. Autrement dit, en cas de cession du fonds de commerce, la commune peut disposer d’un droit d’acheter le fonds de commerce en priorité. Si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la mairie a deux mois pour exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce.Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

La rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce 

Les parties au contrat, à savoir le cédant et le cédé, doivent ensuite rédiger l’acte de cession du fonds de commerce. Elles peuvent le faire seules, mais il est conseillé d’avoir recours à un professionnel, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un notaire. 

Avant la réforme du 21 juillet 2019, l’article L141-1 du Code de commerce précisait les différents éléments qui doivent y figurer, à savoir le nom du précédent vendeur, la date, la nature et le prix de cette acquisition, l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires qu’il a réalisé pendant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, les résultats d’exploitations réalisés ainsi que le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. Depuis le 21 juillet 2019, les parties au contrat de vente ne sont tenues par aucune condition de forme.Qu’est-ce qu’une cession de fonds de commerce ?

Les formalités postérieures à la cession d’un fonds de commerce 

Une fois l’acte de cession du fonds de commerce signé, le fonds de commerce est transmis au cessionnaire avec l’ensemble de ses éléments constitutifs. 

L’acquéreur du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de vente auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts des entreprises dans un délai d’un mois après la signature de l’acte de vente. Il doit également publier la vente du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales dans un délai de 15 jours et, dans un délai de 3 jours suivant la publication au journal, contacter le greffe du tribunal de commerce afin qu’il publie un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. 

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  26. GinnieOnKn sur 7 octobre 2022 à 7h58

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