Quelle est la différence entre une vente et une cession ?

par | Déc 27, 2021 | Non classé | 33 016 commentaires

Quelle est la différence entre une vente et une cession ?

Quelle est la différence entre une vente et une cession ?

Quelle est la différence entre une vente et une cession ? Le terme céder est le synonyme de vendre et d’aliéner. La vente et la cession d’un fonds de commerce sont donc la même opération juridique qui consiste à faire passer le bien vendu – en l’espèce le fonds de commerce – dans le patrimoine du nouvel acquéreur. 

Une différence peut toutefois être retenue entre la vente de fonds du commerce et la cession de parts sociales. 

La différence entre vente de fonds de commerce et cession de parts sociales

L’opération de vente d’un fonds de commerce

La vente d’un fonds de commerce est une opération de cession portant sur l’ensemble des biens mobiliers – corporels et incorporels – appartenant à un commerçant et lui permettant d’exercer sa profession. Lors de la vente du fonds de commerce, l’ensemble des éléments constitutifs du fonds de commerce sont transférés dans le patrimoine de l’acquéreur. 

Ainsi, sont d’abord compris dans la vente d’un fonds de commerce les éléments incorporels du fonds de commerce. Tel est le cas de la clientèle, des signes distinctifs du fonds de commerce comme le nom commercial, le nom de domaine, la marque ou encore l’enseigne. Constituent également des éléments du fonds de commerce le droit au bail, les licences et les autorisations administratives ayant un caractère réel et non personnel. Tel est par exemple le cas des licences de débit de boissons. 

Sont également compris dans la vente d’un fonds de commerce des éléments corporels. L’ensemble du matériel mobilier du local commercial fait partie intégrante du fonds de commerce, ainsi que les marchandises et les outillages. Ces éléments corporels doivent faire l’objet d’un inventaire estimatif lors de la vente du fonds de commerce. 

L’opération de cession de parts sociales

La cession de parts sociales est une opération juridique à l’issue de laquelle une partie du capital de la société est cédée à l’acquéreur, qui devient alors associé de la société et dispose de droits dans cette société. L’opération de cession de parts sociales diffère selon le type de société concernée. 

Lorsque l’acquéreur décide d’acheter des parts sociales dans une société par actions, une procédure d’agrément peut être prévue dans les statuts. Lorsque la société concernée par la cession est une société de personnes ou une société civile, la procédure d’agrément doit obligatoirement figurer dans les statuts. 

Dès lors, si l’acquéreur décide d’acheter des parts sociales dans une société par actions, il suffit de se référer aux statuts afin de savoir si l’agrément des associés préexistants est requis. En revanche, s’il décide d’acheter des parts sociales dans une société de personnes ou une société civile, tel qu’une SARL par exemple, les associés devront nécessairement donner leur agrément. En pratique, l’acquéreur doit obtenir un accord de la majorité des associés. 

Les différences majeures entre la vente du fonds de commerce et la cession de parts sociales 

Les différences du point de vue de l’acte 

L’acte de vente de fonds de commerce et l’acte de cession des parts sociales ne sont pas les mêmes. 

S’agissant de l’acte de vente du fonds de commerce, avant la réforme du 21 juillet 2019, l’article L141-1 du Code de commerce précisait les différents éléments qui doivent y figurer, à savoir le nom du précédent vendeur, la date, la nature et le prix de cette acquisition, l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires qu’il a réalisé pendant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, les résultats d’exploitations réalisés ainsi que le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. Depuis le 21 juillet 2019, les parties au contrat de vente ne sont tenues par aucune condition de forme. Les parties au contrat peuvent le rédiger elles-mêmes, mais il est conseillé d’avoir recours à un avocat ou un notaire. 

S’agissant de l’acte de cession, l’article L221-14 du Code de commerce précise qu’elle doit être constatée par écrit. Différentes informations doivent obligatoirement y figurer, à savoir les coordonnées du cédant et la profession du cessionnaire, l’identité précise de la société, le nombre de parts cédées et leur identité, la mention de l’agrément ainsi que le prix de la cession des parts et le mode ou les modalités du paiement.  

Les différences du point de vue du transfert du passif de la société 

Une fois l’acte de vente du fonds de commerce signé entre les parties, l’acquéreur reprend l’actif du fonds de commerce mais ne reprend pas les dettes et les créances de la société de l’ancien acquéreur. 

À l’inverse, une fois l’acte de cession des parts sociales signé, l’acquéreur devient propriétaire de ces parts. Dès lors, il devient responsable du passif de la société, et donc des dettes et des créances. 

L’opération de vente d’un fonds de commerce a donc pour avantage d’éviter le transfert du passif de la société dans le patrimoine de l’acquéreur. Toutefois, les parties au contrat doivent s’assurer qu’un inventaire détaillé et précis des biens inclus dans le fonds de commerce cédé est réalisé. 

 

Les différences du point de vue de la transmission des contrats en cours 

Ne sont pas transmis, dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, les contrats conclus par le cédant, à l’exception des contrats obligatoirement transmissibles, à savoir les contrats de travail et de bail. Pour les autres, comme les contrats de fourniture, l’acquéreur peut choisir de ne pas les conserver. 

Dans le cadre d’une cession de parts sociales, les contrats en cours et conclus antérieurement à l’acte de cession par la société continuent d’être exécutés. Autrement dit, à l’inverse de la vente du fonds de commerce, les contrats en cours sont transmis à l’acquéreur des parts sociales. 

Les différences du point de vue de la fiscalité des opérations 

S’agissant de la vente d’un fonds de commerce, l’acquéreur a l’obligation d’enregistrer l’opération de vente. Il doit payer des droits d’enregistrement compris entre 3% et 5% de la valeur de la vente du fonds de commerce. 

S’agissant de la cession de parts sociales, l’acquéreur est également tenu d’enregistrer l’opération de cession. Il doit toutefois payer des droits d’enregistrement compris entre 0,1% et 3% selon le type de société. 

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