C’est quoi un bail commercial 3/6/9 ?

par | Déc 27, 2021 | Non classé | 20 542 commentaires

C’est quoi un bail commercial 3/6/9 ?

C’est quoi un bail commercial 3/6/9 ?

La nature du bail commercial 3/6/9 

C’est quoi un bail commercial 3/6/9 correspond au bail commercial classique. Le contrat de bail commercial 3/6/9 est un contrat de location de locaux destiné à tout professionnel exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Autrement dit, sont soumis aux règles du contrat de bail commercial les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 

Le contrat de bail commercial 3/6/9 n’est soumis à aucun formalisme particulier. Il peut être formé aussi bien de manière écrite que de manière orale. Il est toutefois recommandé de conclure le contrat de bail commercial 3/6/9 par écrit afin d’éviter tout problème de preuve en cas de litige ou de conflit sur les obligations incombant à chacune des parties et les activités autorisées. 

Le contenu du contrat de bail commercial 3/6/9 

Le bail commercial 3/6/9 doit contenir le nom du bailleur et le nom du locataire et de sa société, la durée du contrat de bail, le montant du loyer et des charges, les modalités de répartition des charges, les obligations respectives des parties au contrat, la destination des locaux faisant l’objet du contrat de bail, la description des locaux et le montant du dépôt de garantie.  

Les règles de résiliation anticipée du bail commercial 3/6/9

À partir de trois ans, six ans ou neuf ans, c’est-à-dire à chaque période triennale, le locataire du bail commercial 3/6/9 dispose d’un droit de résiliation anticipée du bail commercial. La résiliation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins six mois à l’avance.  

Le locataire dispose également d’un droit de résiliation du contrat de bail commercial 3/6/9 dans quatre autres hypothèses. 

Ainsi, le locataire qui cède son activité et fait l’objet d’une reconversion professionnelle peut demander la résiliation du contrat à son bailleur, à condition qu’il justifie de cette reconversion. 

En outre, le locataire peut demander la résiliation anticipée du bail 3/6/9 pour faute, lorsqu’un manquement contractuel du bailleur est caractérisé. 

Le locataire peut également obtenir la résiliation anticipée du contrat de bail 3/6/9 s’il bénéficie, en cours d’exécution du contrat de bail, d’une pension d’invalidité ou d’un départ à la retraite. Dans ce dernier cas, le locataire doit respecter un délai de préavis de six mois. Autrement dit, six mois avant son départ à la retraite, le locataire doit en informer le bailleur, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. 

Si les parties au contrat de bail trouvent un accord, il peut être mis fin au contrat de bail de manière unilatérale, avant la période triennale. Le locataire du bail commercial 3/6/9 est tenu de respecter un délai de préavis de six mois pour en informer le bailleur. 

Le bailleur peut également résilier le contrat de bail commercial 3/6/9 afin d’effectuer des travaux de réparation du local ou de reconstruction de l’immeuble. Comme le locataire, il est tenu de respecter un délai de préavis de six mois et de notifier la résiliation au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. 

Enfin, le bailleur peut demander la résiliation de plein droit du contrat de bail 3/6/9 en cas de manquement du locataire à ses obligations contractuelles. 

La durée du bail commercial 3/6/9 

Le contrat de bail commercial 3/6/9 doit indiquer la durée du contrat, mais cette durée doit nécessairement être de neuf ans au minimum. Le bailleur et le locataire peuvent toutefois prévoir, dans le contrat de bail commercial 3/6/9, une durée plus courte de trois ou six ans. 

Le contrat de bail commercial 3/6/9 peut être d’une durée supérieure à neuf ans si les parties au contrat le décident conjointement. Toutefois, le bail commercial n’est alors plus un bail classique dit 3/6/9 et, partant, n’est plus protégé par les dispositions de la loi Pinel. En conséquence, le locataire ne dispose plus d’un droit de résiliation anticipée du contrat de bail 3/6/9. 

Le loyer du bail commercial 3/6/9

Les charges, le montant du loyer du bail et les modalités de révision du contrat de bail commercial 3/6/9 sont librement fixés par les parties. Toutefois, le montant du loyer doit nécessairement être déterminé par le contrat de bail ou, au moins, être déterminable. Autrement dit, la détermination du montant du loyer ne doit pas dépendre de la volonté des parties mais doit être fixé en fonction d’éléments extérieurs aux parties. 

À chaque période triennale, à savoir au bout de trois ans, six ans ou neuf ans, le bailleur peut demander une révision du loyer du bail commercial par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. Toutefois, l’augmentation du loyer ne peut pas excéder la variation de l’indice du coût de construction ou l’indice trimestriel des loyers de baux commerciaux. 

Les obligations réciproques des parties au contrat de bail commercial 3/6/9 

Les parties au contrat de bail commercial sont liées par des obligations réciproques. 

Ainsi, le locataire est tenu de verser le prix du loyer au bailleur dans les délais impartis et d’utiliser les locaux faisant l’objet du contrat d’une manière raisonnable et conformément à l’objet du contrat et de l’activité en cause. Le locataire du bail 3/6/9 doit également entretenir les locaux loués. Pèse sur lui la charge de tous travaux dus à des dégradations qu’il a lui-même causé. En revanche, les dépenses indépendantes des dégradations faites par le locataire sont à la charge du bailleur. 

Toutefois, les parties peuvent choisir, dans le contrat, la répartition des travaux du local faisant l’objet du contrat de bail.  

Le bailleur est, quant à lui, tenu de mettre à la disposition du locataire les biens loués faisant l’objet du contrat de bail 3/6/9 et d’en garantir une jouissance paisible. Il est également tenu par une obligation d’information des risques naturels des locaux et des risques de sinistres.  

Le renouvellement du contrat de bail commercial 3/6/9

Le locataire d’un bail commercial 3/6/9 dispose d’un droit au renouvellement du contrat de bail. Ce droit est d’ordre public, de sorte qu’aucune clause contraire ne peut être stipulée dans le contrat de bail. Il pourra alors demander une compensation, à savoir une indemnité d’éviction, dans un délai de deux ans si le bailleur refuse de renouveler le contrat de bail. 

En revanche, le bailleur dispose d’un droit de donner congé au locataire sans renouvellement du contrat de bail 3/6/9 à condition de motiver sa décision.

20 542 Commentaires

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