Où enregistrer une cession de fonds de commerce ?

par | Déc 27, 2021 | Non classé | 31 736 commentaires

Où enregistrer une cession de fonds de commerce ?

Où enregistrer une cession de fonds de commerce ?

Où enregistrer une cession de fonds de commerce, la signature de l’acte de cession du fonds de commerce entraine le transfert, dans le patrimoine de l’acquéreur, de l’ensemble des éléments inclus dans le fonds de commerce. La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe. Avant d’être enregistrée, la cession d’un fonds de commerce requiert l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.  

Les formalités préalables à la cession d’un fonds de commerce 

Le devoir d’information préalable des salariés 

Si la société concernée par la cession du fonds de commerce est composée de moins de 249 salariés, le cédant doit informer ses salariés au plus tard deux mois avant la conclusion de l’acte de cession du fonds de commerce. 

Le devoir d’information peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier, par affichage avec signature, courrier électronique, remise en main propre contre récépissé, réunion des salariés ou tout autre moyen de communication à condition que la date de réception de l’information soit certaine. 

En cas de manquement par le cédant à cette obligation d’information, sa responsabilité peut être engagée par tous les salariés ayant intérêt à agir. 

Toutefois, ne sont pas concernés par cette obligation d’information les entreprises ayant plus de 250 salariés, les entreprises en cours de procédure de sauvegarde, de liquidations judiciaires ou de conciliation, les ventes de fonds artisanal, libéral ou rural, et les transmissions de fonds de commerce réalisés dans le cadre d’une succession. 

La déclaration de cession du fonds de commerce auprès de la mairie 

Avant la signature de l’acte de cession, le cédant doit nécessairement adresser à la mairie une déclaration préalable de cession du fonds de commerce. En effet, certains fonds de commerce font l’objet d’un droit de préemption commercial de la commune. Autrement dit, en cas de cession du fonds de commerce, la commune peut disposer d’un droit d’acheter le fonds de commerce en priorité. Si le fonds de commerce se situe dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, la mairie a deux mois pour exercer son droit de préemption sur le fonds de commerce.

La rédaction de l’acte de cession du fonds de commerce 

Les parties au contrat, à savoir le cédant et le cédé, doivent ensuite rédiger l’acte de cession du fonds de commerce. Elles peuvent le faire seules, mais il est conseillé d’avoir recours à un professionnel, qu’il s’agisse d’un avocat ou d’un notaire. 

Avant la réforme du 21 juillet 2019, l’article L141-1 du Code de commerce précisait les différents éléments qui doivent y figurer, à savoir le nom du précédent vendeur, la date, la nature et le prix de cette acquisition, l’état des privilèges et des nantissements grevant le fonds, le chiffre d’affaires qu’il a réalisé pendant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, les résultats d’exploitations réalisés ainsi que le bail, sa date, sa durée, le nom et l’adresse du bailleur et du cédant. Depuis le 21 juillet 2019, les parties à l’acte de cession ne sont tenues par aucune condition de forme.

Les formalités d’enregistrement de la cession du fonds de commerce 

Une fois l’acte de cession du fonds de commerce signé, le cessionnaire ou l’acquéreur du fonds de commerce doit enregistrer l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. Cet enregistrement doit être fait dans un délai d’un mois suivant la date de l’acte de cession ou d’entrée en possession du fonds de commerce. 

Lorsque l’acquéreur présente l’acte de cession à fins de déclaration, il doit nécessairement régler le montant des droits d’enregistrement. Ce montant correspond à 3% du prix de la cession du fonds de commerce lorsque le montant de la cession est compris entre 23 000 euros et 200 000 euros et 5% du prix lorsque le montant de la cession s’élève à plus de 200 000 euros. 

Les formalités de publicité de la cession du fonds de commerce 

Dans un délai de 15 jours suivant la signature de l’acte de cession, l’acquéreur du fonds de commerce doit publier la cession du fonds dans un journal d’annonces légales. Ainsi, en vertu de l’article L141-12 du Code de commerce, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, est publiée à la diligence de l’acquéreur sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité.  

Dans un délai de 3 jours après la publication de la cession dans un journal d’annonces légales, l’acquéreur du fonds de commerce doit également se rapprocher du greffier du tribunal de commerce de son ressort afin de publier un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Les publications dans le journal d’annonces légales et dans le bulletin officiel permettent aux créanciers du cédant de former opposition à l’opération de cession du fonds de commerce dans un délai de 10 jours suivant la dernière date des publicités.

 

Toutefois, la publication de la cession du fonds de commerce doit comporter un certain nombre d’informations afin d’être valable. Les informations obligatoires sont la date de l’acte de cession, les coordonnées de l’ancien acquéreur et du nouvel acquéreur du fonds de commerce, les éléments relatifs à l’enregistrement de l’acte de cession, le prix de la cession du fonds de commerce et les éléments du fonds de commerce transmis lors de la cession, la nature du fonds de commerce, le délai dont disposent les créanciers pour former opposition ainsi qu’une élection de domicile dans le ressort de la situation du fonds de commerce. 

La déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises 

Si l’acheteur du fonds de commerce n’exerce pas d’autre activité, il doit créer une nouvelle société lors de la cession du fonds de commerce et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À l’inverse, si l’acheteur du fonds exerce déjà une activité, il doit déclarer un établissement secondaire. Ces formalités se font auprès du Centre de formalités des entreprises dans un délai de 30 jours après la première publication de la cession du fonds de commerce. 

 

31 736 Commentaires

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