par admin7248 | Déc 27, 2021 | Non classé
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par admin7248 | Déc 27, 2021 | Non classé
Où enregistrer une cession de fonds de commerce ? Où enregistrer une cession de fonds de commerce, la signature de l’acte de cession du fonds de commerce entraine le transfert, dans le patrimoine de l’acquéreur, de l’ensemble des éléments inclus dans le fonds de...
par admin7248 | Déc 27, 2021 | Non classé
Comment résilier un bail commercial avant le terme ? Comment résilier un bail commercial avant le terme ? Le contrat de bail commercial est un contrat de location de locaux destiné à tout professionnel exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le...
par admin7248 | Déc 27, 2021 | Non classé
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par admin7248 | Déc 27, 2021 | Non classé
Bail professionnel ou commercial ? Bail professionnel ou commercial ?, Plusieurs différences opposent le contrat de bail professionnel et le contrat de bail commercial. Le bail professionnel et le bail commercial sont deux types de contrats conclus entre un bailleur...
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